-
1 reconduction tacite
-
2 reconduction tacite d'un contrat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > reconduction tacite d'un contrat
-
3 reconduction
fпродление срока (напр. кредита); продление срока действия; возобновление ( договора)- reconduction tacite -
4 reconduction
fвозобновление договора (о найме, аренде); продление срока ( действия)reconduction de la politique actuelle — проведение прежней политики -
5 reconduction
f возобновле́ние; продле́ние [сро́ка, полномо́чий]; переизбра́ние на но́вый срок;la reconduction de la politique actuelle — продолже́ние ны́нешней поли́тики; la reconduction du budget — продле́ние сро́ка де́йствия бюдже́та; tacite reconduction — автомати́ческое <молчали́вое> продле́ние [догово́ра]la reconduction d'un bail — возобновле́ние <продле́ние> аре́ндного догово́ра;
-
6 tacite
adj. молчали́вый, ↑безмо́лвный; подразумева́емый (sous-entendu);un accord tacite — молчали́вое соглаше́ние; негла́сный угово́р; par tacite reconduction — в си́лу автомати́ческого продле́ния догово́раune approbation (un aveu) tacite — молча́ливое <безмо́лвное> одобре́ние (призна́ние);
-
7 tacite
adj1) безмолвный, молчаливыйtacite reconduction юр. — молчаливое (автоматическое) возобновление договора -
8 tacite
молчаливый ( о согласии) | подразумеваемый ( об условии соглашения) -
9 reconduction f tacite d'un contrat
Le dictionnaire commercial Français-Russe > reconduction f tacite d'un contrat
-
10 tacite reconduction f d'un contrat
Le dictionnaire commercial Français-Russe > tacite reconduction f d'un contrat
-
11 tacite reconduction
Французско-русский универсальный словарь > tacite reconduction
-
12 renouvellement par tacite reconduction
Dictionnaire de droit français-russe > renouvellement par tacite reconduction
-
13 renouvellement
m1) возобновление; восстановление2) обновление состава ( выборного органа); переизбрание•- renouvellement du brevet
- renouvellement du contrat
- renouvellement d'effet
- renouvellement du mandat
- renouvellement de plein droit
- renouvellement des relations diplomatiques
- renouvellement par tacite reconduction
- renouvellement de traites
См. также в других словарях:
reconduction — [ r(ə)kɔ̃dyksjɔ̃ ] n. f. • XVIe; lat. reconductio → reconduire ♦ Dr. 1 ♦ Renouvellement d un contrat arrivé à terme, aux conditions antérieurement définies. ⇒ confirmation, renouvellement. Reconduction expresse : renouvellement de bail par écrit… … Encyclopédie Universelle
TACITE — L’œuvre de Tacite pose aux lecteurs modernes, aux savants, aux lettrés, de nombreux problèmes. Certes, tous s’accordent à en reconnaître l’extrême beauté littéraire. Tacite apparaît bien comme «le plus grand peintre de l’Antiquité»; mais on lui… … Encyclopédie Universelle
tacite — Tacite. adj. de t. genre Qui n est point formellement exprimé, mais qui est sous entendu, ou qui se peut sous entendre. Il ne se dit guere qu en parlant de condition, de convention. Condition tacite. convention tacite. un pacte tacite. On appelle … Dictionnaire de l'Académie française
Tacite reconduction — ● Tacite reconduction renouvellement ou prolongation d un contrat à durée déterminée au delà du terme prévu sans qu il soit besoin d accomplir une formalité … Encyclopédie Universelle
Tacite reconduction des contrats en France — La tacite reconduction est un terme de droit des contrats qui indique que l’accord passé entre les parties est reconductible automatiquement d une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat. La tacite… … Wikipédia en Français
tacite — (ta si t ) adj. 1° Qui n est point formellement exprimé, mais qui est sous entendu ou qui se peut sous entendre. • Que cette proposition, qu il n y a rien de certain, n est pas si absolument affirmative, qu elle ne contienne en soi une tacite … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
TACITE — adj. des deux genres Qui n’est pas formellement exprimé, mais qui est sous entendu, ou qui peut se sous entendre. Condition tacite. Consentement tacite. Un pacte tacite. Consentement tacite. Approbation tacite. Aveu tacite. Tacite reconduction.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
RÉCONDUCTION — s. f. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette phrase, Tacite réconduction, La continuation de la jouissance d une ferme, d une maison au même prix et aux mêmes conditions après l expiration d un bail, et sans qu il ait été renouvelé. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
réconduction — (ré kon du ksion) s. f. Terme de jurisprudence. Renouvellement d un louage ou d un bail à ferme. Tacite réconduction, continuation d un bail aux mêmes conditions, sans qu il ait été renouvelé. • Lorsqu il y a un congé signifié, le preneur,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
TACITE — adj. des deux genres Qui n est point formellement exprimé, mais qui est sous entendu, ou qui se peut sous entendre. Condition tacite. Convention tacite. Un pacte tacite. Consentement tacite. Approbation tacite. Aveu tacite. Il n est usité que… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Tacite (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Tacite (homonymie) », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Tacite est un historien romain (55… … Wikipédia en Français